Lex Iterata

Texte 1968110503

5 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle des animaux de boucherie abattus dans les abattoirs publics et particuliers et déclarés propres à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1968
Numéro
1968110503
Page
11455
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex