Lex Iterata

Texte 1968121903

19 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1968, relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions concernant la procédure de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1968
Numéro
1968121903
Page
12473
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex