Texte 1968121903

19 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1968, relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions concernant la procédure de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1968
Numéro
1968121903
Page
12473
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.