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Lex Iterata
Texte 1968121903
19 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1968, relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions concernant la procédure de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1968
Numéro
1968121903
Page
12473
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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