Lex Iterata

Texte 1968101702

17 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 août 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie du grès et du quartzite de la province de Liège

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1968
Numéro
1968101702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex