Lex Iterata

Texte 1968052007

20 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant sa décision du 4 juin 1963, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 septembre 1963, modifiée par ses conventions des 10 février 1966 et 26 juillet 1967, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 16 mai 1966 et 9 septembre 1967

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1968
Numéro
1968052007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex