Lex Iterata

Texte 1968092521

25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 novembre 1966 désignant les offices de douane par lesquels l'importation soumise à autorisation de substances radioactives ou d'appareils en contenant peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1968
Numéro
1968092521
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex