Texte 1968101803

18 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Liège

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1968
Numéro
1968101803
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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