Lex Iterata

Texte 1968082813

28 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise ", pour les premier et second semestres de l'année 1968

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1968
Numéro
1968082813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex