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Lex Iterata
Texte 1968070401
4 JUILLET 1968. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de un milliard de francs
ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1968
Numéro
1968070401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex