Lex Iterata

Texte 1968080213

2 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant le double pécule pour la troisième semaine de vacances en 1968

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1968
Numéro
1968080213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex