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Lex Iterata
Texte 1968042613
26 AVRIL 1968. - Arrêté royal mettant en vigueur, pour le Fonds des accidents du travail, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale
ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1968
Numéro
1968042613
Page
5386
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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