Lex Iterata

Texte 1968080604

6 AOUT 1968. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le droit aux vacances annuelles en cas de repos d'accouchement, l'arrêté royal du 30 mars 1967, déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1968
Numéro
1968080604
Page
8668
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex