Lex Iterata

Texte 1968032923

29 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949 relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1968
Numéro
1968032923
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex