21 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal relatif au statut des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2001 et mise à jour au 22-08-2003)

ELI: Justel
Source
Publication: 13-11-1968
Numéro: 1968102114
Page: 11137
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-10-21/34
Entrée en vigueur / Effet: 23-11-1998
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <KB 2003-07-11/59, art. 21, 006; En vigueur : 01-09-2003>

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