21 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal relatif au statut des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2001 et mise à jour au 22-08-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-11-1968
- Numéro
- 1968102114
- Page
- 11137
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1968-10-21/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-11-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <KB 2003-07-11/59, art. 21, 006; En vigueur : 01-09-2003>
