Lex Iterata

Texte 1968122410

24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1959 relatif à l'aptitude au service aérien

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1969
Numéro
1968122410
Page
444
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex