Lex Iterata

Texte 1968022206

22 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions du 5 juillet 1963 et du 28 novembre 1963, modifiées par les conventions collectives de travail des 7 avril 1966 et 21 mars 1967 de la même commission rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 février 1964 et 12 décembre 1967, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1968
Numéro
1968022206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex