Lex Iterata

Texte 1968080401

4 AOUT 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1968
Numéro
1968080401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex