Lex Iterata

Texte 1968031816

18 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 19 octobre 1967 et 14 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres-tailleurs, tailleuses et couturières et le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1968
Numéro
1968031816
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex