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Lex Iterata
Texte 1968121702
17 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 ( dépenses extraordinaires )
ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1969
Numéro
1968121702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex