Texte 1968020505

5 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'article 3, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964, relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succès, dans un établissement de l'Etat ou établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1967

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1968
Numéro
1968020505
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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