Lex Iterata

Texte 1968053005

30 MAI 1968. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1968
Numéro
1968053005
Page
6768
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex