Lex Iterata

Texte 1968060502

5 JUIN 1968. - Arrêté royal fixant les modalités d'adaptation à l'évolution de l'index des prix de détail du Royaume, du montant des subventions prévues par la loi du 3 août 1960 accordant des avantages sociaux aux universités et établissements assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1968
Numéro
1968060502
Page
9157
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex