Lex Iterata

Texte 1968042302

23 AVRIL 1968. - Arrêté royal relatif à l'emballage et au conditionnement de certaines espèces de fruits et légumes

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1968
Numéro
1968042302
Page
5732
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex