Texte 1968020106

1 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1967, de la commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966, fixant les salaires minimums, les conditions de travail et les indemnités de séjour des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume rendue obligatoire par arrêté royal du 24 mai 1966, modifiée par sa convention collective de travail du 2 juin 1967, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 août 1967

ELI
Justel
Source
Publication
29-2-1968
Numéro
1968020106
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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