Lex Iterata

Texte 1968061209

12 JUIN 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1968
Numéro
1968061209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex