Lex Iterata

Texte 1968031503

15 MARS 1968. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 septembre 1956, fixant les préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1968
Numéro
1968031503
Page
3730
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex