Lex Iterata

Texte 1968101802

18 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 15 janvier 1965, modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1955, relatif à la condition peu aisée des candidats boursiers

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1968
Numéro
1968101802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex