Lex Iterata

Texte 1968032104

21 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'octroi et l'entretien de vêtements de travail et de protection

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1968
Numéro
1968032104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex