Lex Iterata

Texte 1968020401

4 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus, à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1968
Numéro
1968020401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex