Lex Iterata

Texte 1968052103

21 MAI 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1967, pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1968
Numéro
1968052103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex