Lex Iterata

Texte 1968102153

21 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du logement sur les tranches de ses emprunts levées durant l'année 1968

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1968
Numéro
1968102153
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex