Lex Iterata

Texte 1968022012

20 FEVRIER 1968. - Arrêté royal mettant à la disposition du Premier Ministre une somme de 750 000 F prélevée sur le produit de la taxe exceptionnelle de conjoncture

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1968
Numéro
1968022012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex