Texte 1968061104

11 JUIN 1968. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, pour la 10e tranche 1968, l'article 4 de l'arrêté ministériel du 13 avril 1966 portant organisation de la loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1968
Numéro
1968061104
Page
6838
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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