Lex Iterata

Texte 1968052207

22 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1968
Numéro
1968052207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex