Lex Iterata

Texte 1968122426

24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1968
Numéro
1968122426
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex