Lex Iterata

Texte 1968102150

21 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant applicable à la Société nationale des Distributions d'Eau les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1969
Numéro
1968102150
Page
10685
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex