Lex Iterata

Texte 1968080504

5 AOUT 1968. - Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 29 novembre 1961, concernant l'octroi d'une prime pour la démolition de bâtiments de pêche

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1968
Numéro
1968080504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex