Lex Iterata

Texte 1968080801

8 AOUT 1968. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1968
Numéro
1968080801
Page
8772
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex