Lex Iterata

Texte 1968112111

21 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission supérieure des prestations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1968
Numéro
1968112111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex