Lex Iterata

Texte 1968072902

29 JUILLET 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1968 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1968
Numéro
1968072902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex