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Lex Iterata
Texte 1968113001
30 NOVEMBRE 1968. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1969
Numéro
1968113001
Page
689
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex