6 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant le montant des frais et dépens à consigner au greffe par le demandeur en interprétation ou en rectification de jugement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-2026 et mise à jour au 16-02-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-11-1968
- Numéro
- 1968110601
- Page
- 11135
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1968-11-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.
<Abrogé par L 2026-02-08/04, art. 88, 002; En vigueur : 26-02-2026>
Art. 2.
<Abrogé par L 2026-02-08/04, art. 88, 002; En vigueur : 26-02-2026>
Art. 3.
<Abrogé par L 2026-02-08/04, art. 88, 002; En vigueur : 26-02-2026>
