Lex Iterata

Texte 1968021402

14 FEVRIER 1968. - ARRETE ROYAL portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur des agents des de l'Etat, titulaires de certains grades du personnel de contrôle et de surveillance des travaux

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1968
Numéro
1968021402
Page
2958
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex