Texte 1968082007

20 AOUT 1968. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive de 24 octobre 1967, du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans les activités non salariées de la sylviculture et de l'exploitation forestière (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1968
Numéro
1968082007
Page
10802
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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