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Lex Iterata
Texte 1968032703
27 MARS 1968. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1968
Numéro
1968032703
Page
4511
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex