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Lex Iterata
Texte 1968021913
19 FEVRIER 1968. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 75 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition "
ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1968
Numéro
1968021913
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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