Lex Iterata

Texte 1968061002

10 JUIN 1968. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1968
Numéro
1968061002
Page
7245
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex