Lex Iterata

Texte 1968022002

20 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1968, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1968
Numéro
1968022002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex