Lex Iterata

Texte 1968120502

5 DECEMBRE 1968. _ Arrêté ministériel instituant auprès de l'Office national de l'emploi une commission consultative nationale spécialisée pour employés.

ELI
Justel
Source
Publication
3-1-1969
Numéro
1968120502
Page
54
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-05/02
Entrée en vigueur / Effet
03-01-1969
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une commission consultative nationale spécialisée pour employés est instituée auprès de l'Office national de l'emploi.

Art. 2.Dans la commission précitée, le nombre de membres prévus à l'article 22, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, est porté à sept.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.