5 DECEMBRE 1968. _ Arrêté ministériel instituant auprès de l'Office national de l'emploi une commission consultative nationale spécialisée pour employés.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-1-1969
- Numéro
- 1968120502
- Page
- 54
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1968-12-05/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-01-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Une commission consultative nationale spécialisée pour employés est instituée auprès de l'Office national de l'emploi.
Art. 2.Dans la commission précitée, le nombre de membres prévus à l'article 22, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, est porté à sept.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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