Texte 1968031650

16 MARS 1968. - Arrêté royal portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1968
Numéro
1968031650
Page
3145
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-03-16/30
Entrée en vigueur / Effet
06-04-1968
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté, les dispositions encore en vigueur :

de la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage;

du chapitre II de la loi du 15 avril 1958 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse;

des articles 1er à 8, 11 et 12, de la loi du 1er août 1963 relative au permis de conduire des conducteurs de véhicules automoteurs et modifiant la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage, l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse et la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;

de la loi du 15 avril 1964 modifiant la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage;

de la loi du 11 juillet 1967 modifiant la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage.

Art. 2.Notre Ministre des Communications et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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