Lex Iterata

Texte 1968030506

5 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant étendant le champ d'application de certaines décisions et conventions aux entreprises du commerce du diamant

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1968
Numéro
1968030506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex